Code de l'urbanisme - Article L313-4

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Article L313-4

Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles. Elles sont engagées à l'initiative soit des collectivités publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale, et sont menées dans les conditions définies par la section 3 du présent chapitre.

Lorsqu'elles ne sont pas prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, elles doivent être déclarées d'utilité publique.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 3 (V)
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 38-1 (Ab)
Décret du 28 novembre 2007, v. init.
Décret du 25 septembre 2009, v. init.
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (M)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (M)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (M)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (M)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (M)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 tervicies (V)
Code de commerce - art. L921-9 (VT)
Code de commerce. - art. L145-18 (M)
Code de commerce. - art. L145-18 (V)
Code de commerce. - art. L145-6 (M)
Code de commerce. - art. L145-6 (V)
Code de commerce. - art. L911-9 (M)
Code de commerce. - art. L911-9 (V)
Code de commerce. - art. L921-9 (M)
Code de commerce. - art. L931-12 (M)
Code de commerce. - art. L931-12 (V)
Code de commerce. - art. L941-12 (M)
Code de commerce. - art. L941-12 (V)
Code de commerce. - art. L951-8 (M)
Code de commerce. - art. L951-8 (V)
Code de l'urbanisme - art. L313-14 (V)
Code de l'urbanisme - art. L313-4-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L313-5 (M)
Code de l'urbanisme - art. L313-5 (V)
Code de l'urbanisme - art. L313-6 (V)
Code de l'urbanisme - art. L313-7 (M)
Code de l'urbanisme - art. L313-7 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*312-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*313-24 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*313-24 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*322-32 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*322-32 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*421-14 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*421-14 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*421-14 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R*431-14 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*431-14 (V)
Code de l'urbanisme - art. R211-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R313-24 (M)
Code de l'urbanisme - art. R313-25 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L352-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*325-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*325-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-73 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-73 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (V)

Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Anciens textes:
Loi 62-903 1962-08-04 art. 3


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