Code de l'urbanisme - Article L311-2

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Article L311-2

A compter de la publication de l'acte créant une zone d'aménagement concerté, les propriétaires des terrains compris dans cette zone peuvent mettre en demeure la collectivité publique ou l'établissement public qui a pris l'initiative de la création de la zone, de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 230-1.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'urbanisme - art. L230-1 (V)

Cité par:
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1722 quater (V)
Code de l'urbanisme - art. L111-7 (M)
Code de l'urbanisme - art. L111-7 (V)
Code de l'urbanisme - art. L213-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L213-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L213-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L213-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L213-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L213-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L213-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L213-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L213-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L213-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L230-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L230-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. L230-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. L230-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*311-4 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1722 quater (V)

Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973


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