Code de l'urbanisme - Article L333-16

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Article L333-16

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre et, notamment, les conditions dans lesquelles sera calculée la surface des terrains prise en compte pour l'application du plafond légal de densité dans les zones visées aux articles L. 333-7 et L. 333-8 [*ZAC, rénovation urbaine, habitat insalubre*]


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'urbanisme - art. L333-7 (M)
Code de l'urbanisme - art. L333-8 (M)

Cité par:
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1723 quaterdecies (V)
Code de l'urbanisme - art. L333-5 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L333-5 (M)

Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973


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