Code de l'urbanisme - Article L324-4
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Article L324-4
L'assemblée générale vote le produit de la taxe spéciale d'équipement à percevoir dans l'année à une majorité comprenant plus de la moitié des délégués présents ou représentés des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale.
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Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973