Code de l'urbanisme - Article L300-1
Chemin :
Article L300-1
Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
L'aménagement, au sens du présent code, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations.
NOTA:
NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007."
Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26.
En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 1 (M)
Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 1 (V)
Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 1 (V)
Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 2 (M)
Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 2 (V)
Loi - art. 4 (Ab)
Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - art. 2 (V)
Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 2 (M)
Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 2 (M)
Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 2 (V)
Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 3 (V)
Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 2 (V)
Décret n°2002-477 du 8 avril 2002 - art. 2 (V)
Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 - art. 2 (V)
Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 3 (V)
Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2006-1142 du 13 septembre 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2007-1709 du 5 décembre 2007 - art. 2, v. init.
Décret n°2007-1709 du 5 décembre 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2007-1709 du 5 décembre 2007, v. init.
Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 - art. 2, v. init.
Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 2, v. init.
Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 2 (V)
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 67, v. init.
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 67 (V)
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 67 (VD)
Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-636 du 8 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-1022 du 25 août 2009, v. init.
Décret du 28 octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1413 du 17 novembre 2009 (V)
Décret n°2009-1413 du 17 novembre 2009, v. init.
Décret du 7 décembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1562 du 15 décembre 2009, v. init.
Décret du 15 décembre 2009, v. init.
Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 - art. 2 (V)
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 26 (V)
CODE DES COMMUNES. - art. L311-5 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R*125-1-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L128-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. L210-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L210-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L210-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L210-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L210-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L210-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L221-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L221-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L240-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L240-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L300-5 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L321-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L324-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L324-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L324-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L324-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L327-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L332-18 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L730-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R324-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. R340-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-23 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-23 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-37 (T)
Code du domaine de l'Etat - art. L27 bis (M)
Code du domaine de l'Etat - art. L27 bis (M)
Code général des collectivités territoriales - art. D1511-35 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1523-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1531-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2254-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2142-2 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. R5211-42 (M)
Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 1 (V)
Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 1 (V)
Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 2 (M)
Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 2 (V)
Loi - art. 4 (Ab)
Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - art. 2 (V)
Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 2 (M)
Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 2 (M)
Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 2 (V)
Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 3 (V)
Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 2 (V)
Décret n°2002-477 du 8 avril 2002 - art. 2 (V)
Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 - art. 2 (V)
Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 3 (V)
Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2006-1142 du 13 septembre 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2007-1709 du 5 décembre 2007 - art. 2, v. init.
Décret n°2007-1709 du 5 décembre 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2007-1709 du 5 décembre 2007, v. init.
Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 - art. 2, v. init.
Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 2, v. init.
Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 2 (V)
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 67, v. init.
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 67 (V)
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 67 (VD)
Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-636 du 8 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-1022 du 25 août 2009, v. init.
Décret du 28 octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1413 du 17 novembre 2009 (V)
Décret n°2009-1413 du 17 novembre 2009, v. init.
Décret du 7 décembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1562 du 15 décembre 2009, v. init.
Décret du 15 décembre 2009, v. init.
Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 - art. 2 (V)
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 26 (V)
CODE DES COMMUNES. - art. L311-5 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R*125-1-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L128-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. L210-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L210-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L210-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L210-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L210-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L210-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L221-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L221-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L240-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L240-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L300-5 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L321-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L324-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L324-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L324-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L324-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L327-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L332-18 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L730-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R324-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. R340-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-23 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-23 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-37 (T)
Code du domaine de l'Etat - art. L27 bis (M)
Code du domaine de l'Etat - art. L27 bis (M)
Code général des collectivités territoriales - art. D1511-35 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1523-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1531-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2254-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2142-2 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. R5211-42 (M)
Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973