Code de l'urbanisme - Article L211-6
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Article L211-6
- Créé par Loi 85-729 1985-07-18 art. 6, I, V, art. 26 X JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987
- Créé par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987
- Créé par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 6 JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juin 1987
- Abrogé par Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 68 JORF 24 décembre 1986
Le droit de préemption urbain est applicable de plein droit dans les secteurs sauvegardés dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé et dans les zones d'aménagement concerté dotées d'un plan d'aménagement de zone approuvé.
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Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973