Code de l'urbanisme - Article L210-2
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Article L210-2
En cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation, la commune peut faire usage de son droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux des locataires.
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Cité par:
Codifié par:
Code général des collectivités territoriales - art. L2572-3 (T)
Code général des collectivités territoriales - art. L2572-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2572-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2572-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2572-5 (V)
Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973