Code de l'urbanisme - Article L160-8
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Article L160-8
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 160-6 et L. 160-7 et fixe la date de leur entrée en vigueur.
Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine également les cas dans lesquels la distance de quinze mètres fixée à l'article L. 160-6 (alinéa 5), pourra, à titre exceptionnel, être réduite.
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Code de l'urbanisme - art. R*160-15 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*160-15 (V)
Code du tourisme. - art. L341-15 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*160-15 (V)
Code du tourisme. - art. L341-15 (V)
Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973