Code de l'urbanisme - Article L147-1
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Article L147-1
Au voisinage des aérodromes, les conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs sont fixées par le présent chapitre, dont les dispositions complètent les règles générales instituées en application de l'article L. 111-1.
Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes communales doivent être compatibles avec ces dispositions.
Les dispositions du présent chapitre sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées.
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Code de l'environnement - art. R571-66 (V)
Code de l'urbanisme - art. L712-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*123-14 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-42 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-42 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-50 (V)
Code de l'urbanisme - art. L712-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*123-14 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (M)
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Code général des collectivités territoriales - art. R1614-42 (V)
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Code général des collectivités territoriales - art. R1614-50 (V)
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Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973