Code de l'urbanisme - Article L146-8
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Article L146-8
Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de plaisance ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.
A titre exceptionnel, les stations d'épuration d'eaux usées, non liées à une opération d'urbanisation nouvelle, peuvent être autorisées conjointement par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement, par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
Les opérations engagées ou prévues dans les périmètres de l'opération d'aménagement du littoral du Languedoc-Roussillon, définis par les schémas d'aménagement antérieurs tels qu'ils ont été définitivement fixés en 1984 et dont l'achèvement a été ou sera, avant le 1er juin 1986, confié, à titre transitoire, aux sociétés d'économie mixte titulaires des anciennes concessions, ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre jusqu'à la date limite fixée par chaque convention et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 1989.
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Cité par:
Codifié par:
Arrêté du 26 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 27 mai 2009, v. init.
Arrêté du 8 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 20 juillet 2009 (V)
Arrêté du 20 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 11 février 2010 (V)
Arrêté du 6 septembre 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 23 mars 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 26 juillet 2012 - art. 3 (V)
Arrêté du 20 février 2013 - art. 2 (V)
Arrêté du 27 mai 2009, v. init.
Arrêté du 8 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 20 juillet 2009 (V)
Arrêté du 20 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 11 février 2010 (V)
Arrêté du 6 septembre 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 23 mars 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 26 juillet 2012 - art. 3 (V)
Arrêté du 20 février 2013 - art. 2 (V)
Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
