Code de l'urbanisme - Article L142-6
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Article L142-6
Lorsqu'un terrain soumis au droit de préemption mentionné à l'article L. 142-3 fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée, s'il existe un plan d'occupation des sols rendu public ou un plan local d'urbanisme, par la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan d'occupation des sols ou approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain.
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CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L13-15 (V)
Code de l'urbanisme - art. L142-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. L142-3 (V)
Cité par:
Code de l'urbanisme - art. L142-12 (M)
Code de l'urbanisme - art. L142-12 (MMN)
Code de l'urbanisme - art. L142-12 (V)
Code de l'urbanisme - art. L142-12 (MMN)
Code de l'urbanisme - art. L142-12 (V)
Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
