Code de l'urbanisme - Article L145-1 | Legifrance

Code de l'urbanisme - Article L145-1

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Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre I : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
    - Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne.

Article L145-1

Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 21

Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 3 (V)

Cité par:

Code de l'urbanisme - art. L111-1-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L111-1-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L111-1-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L111-1-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L111-1-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-11 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-11 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-11 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-42 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R1614-42 (V)

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