Code de l'urbanisme - Article L142-7 | Legifrance

Code de l'urbanisme - Article L142-7

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Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre I : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
    - Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements.

Article L142-7

Créé par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 12

Les dispositions des articles L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 142-3.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'urbanisme - art. L142-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. L213-10 (V)
Code de l'urbanisme - art. L213-14 (V)
Code de l'urbanisme - art. L213-15 (V)
Code de l'urbanisme - art. L213-5 (V)
Code de l'urbanisme - art. L213-7 (V)

Cité par:

Code de l'urbanisme - art. L142-12 (M)
Code de l'urbanisme - art. L142-12 (MMN)
Code de l'urbanisme - art. L142-12 (V)

Codifié par:

Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

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