Code de l'urbanisme - Article L141-4

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Partie législative
- Livre I : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France
      - Section II : Règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense.

Article L141-4

Créé par Loi n°2007-254 du 27 février 2007 - art. 1 JORF 28 février 2007

Pour mettre en oeuvre les orientations générales visées à l'article L. 141-3, un décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement de l'article L. 111-1 précise les règles d'urbanisme applicables, jusqu'à l'approbation d'un plan local d'urbanisme, sur les parties du territoire du quartier de La Défense qui ne sont pas couvertes par un tel plan ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

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Cite:

Code de l'urbanisme - art. L111-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L141-3 (V)

Codifié par:

Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

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