Code de l'urbanisme - Article L128-2

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Article L128-2

Les dispositions de l'article L. 128-1 sont rendues applicables dans la commune par décision de son conseil municipal.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'urbanisme - art. L128-1 (V)

Cité par:
Code de l'urbanisme - art. R*128-1 (Ab)

Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973


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