Code de l'urbanisme - Article L122-17
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Article L122-17
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux schémas de secteur. Toutefois, lorsqu'un schéma de secteur concerne le territoire d'une seule commune ou d'un seul établissement public de coopération intercommunale, celui-ci exerce les compétences de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4.
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Décret n°2011-724 du 24 juin 2011 - art. 13 (V)
Décret n°2011-724 du 24 juin 2011 - art. 9 (V)
Code rural - art. L511-3 (M)
Code rural - art. L511-3 (V)
Code rural - art. L511-3 (V)
Décret n°2011-724 du 24 juin 2011 - art. 9 (V)
Code rural - art. L511-3 (M)
Code rural - art. L511-3 (V)
Code rural - art. L511-3 (V)
Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973