Code de l'urbanisme - Article L111-6

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre I : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre I : Règles générales d'utilisation du sol.
    - Chapitre I : Règles générales de l'urbanisme.

Article L111-6

Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 5 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'urbanisme - art. L421-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L510-1 (V)

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3 (V)

Codifié par:

Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'urbanisme - Article L111-6

Liens relatifs à cet article