Code de l'urbanisme - Article L124-2
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Article L124-2
Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1.
Elles délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.
Les cartes communales sont approuvées, après enquête publique, par le conseil municipal et le préfet. Les cartes communales approuvées sont tenues à la disposition du public.
Elles doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la mer, de la charte du parc naturel régional, ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de l'habitat.
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Avis n°303421
du 28 novembre 2007 - art., v. init.
Décret du 5 mars 2009 - art. 2 (V)
Décret du 5 mars 2009 - art. 2 (V)
Décret du 5 mars 2009 - art. 2, v. init.
Décret du 5 mars 2009 - art. 2, v. init.
Code de l'environnement - art. R333-13 (V)
Code de l'environnement - art. R333-13 (V)
Code de l'urbanisme - art. L123-9 (M)
Code de l'urbanisme - art. L125-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L125-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L150-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L150-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L150-1 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L150-1 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L150-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L710-11 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*124-6 (V)
Décret du 5 mars 2009 - art. 2 (V)
Décret du 5 mars 2009 - art. 2 (V)
Décret du 5 mars 2009 - art. 2, v. init.
Décret du 5 mars 2009 - art. 2, v. init.
Code de l'environnement - art. R333-13 (V)
Code de l'environnement - art. R333-13 (V)
Code de l'urbanisme - art. L123-9 (M)
Code de l'urbanisme - art. L125-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L125-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L150-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L150-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L150-1 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L150-1 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L150-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L710-11 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*124-6 (V)
Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
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