Code de l'urbanisme - Article L121-2

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Article L121-2

Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis à l'article L. 121-1 et à la prise en compte des projets d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national.

Le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme. Tout retard ou omission dans la transmission desdites informations est sans effet sur les procédures engagées par les communes ou leurs groupements.

Le préfet fournit notamment les études techniques dont dispose l'Etat en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement, ainsi qu'en matière d'inventaire général du patrimoine culturel.

Les porters à connaissance sont tenus à la disposition du public. En outre, tout ou partie de ces pièces peut être annexé au dossier d'enquête publique.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'urbanisme - art. L121-1 (M)

Cité par:
Décret n°62-608 du 23 mai 1962 - art. 1-1 (V)
Décret n°62-608 du 23 mai 1962 - art. 1-1 (V)
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-3 (V)
Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 1 (V)
Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 1 (V)
Code des transports - art. L1214-27 (VD)
Code forestier (nouveau) - art. L122-15 (V)
CODE DES COMMUNES. - art. L221-2 (Ab)
Code de l'environnement - art. L371-3 (V)
Code de l'environnement - art. L371-3 (V)
Code de l'environnement - art. L371-3 (VD)
Code de l'environnement - art. L515-23 (V)
Code de l'environnement - art. R123-23 (V)
Code de l'urbanisme - art. L121-10 (V)
Code de l'urbanisme - art. L121-9 (M)
Code de l'urbanisme - art. L121-9 (V)
Code de l'urbanisme - art. L121-9 (V)
Code de l'urbanisme - art. L121-9-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L150-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L213-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L213-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L213-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L240-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. L240-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. L332-11-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. L422-2 (MMN)
Code de l'urbanisme - art. L422-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. L422-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. L710-8 (M)
Code de l'urbanisme - art. L710-8 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*121-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*121-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*121-2 (V)
Code forestier - art. L4-1 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (MMN)
Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-41 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5311-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5311-4 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L111-2-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L111-2-1 (V)

Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973


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