Code du tourisme. - Article D332-1

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article D332-1
Les terrains de camping sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du tourisme. - art. L141-2

Cité par:
Arrêté du 28 septembre 2007 - art. 2 (V)
Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Code du tourisme. - art. D331-4 (V)
Code du tourisme. - art. R331-8 (V)
Code du tourisme. - art. R332-11 (VT)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer