Code du tourisme. - Article R231-4

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Partie réglementaire
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME.
  - TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME.
    - Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur.
      - Section 2 : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur.
        
        Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des entreprises touristiques de transport avec chauffeur.

Article R231-4

Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 2

Dans le mois suivant l'immatriculation au registre mentionné au b de l'article L. 141-3, l'agence mentionnée à l'article L. 141-2 procède à la mise en ligne d'un avis informant les tiers de l'identité du déclarant, du numéro d'immatriculation, de la dénomination, de la raison sociale, de la forme juridique et de l'adresse du siège social de l'entreprise.

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Cite:

Code du tourisme. - art. L141-2
Code du tourisme. - art. L141-3

Cité par:

Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 19 (V)
Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 19 (V)
Code du tourisme. - art. R231-6 (V)

Anciens textes:

Décret n°55-961 du 15 juillet 1955 - art. 7 (Ab)

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