Code du tourisme. - Article L311-5

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
  - TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS
    - Chapitre 1er : Hôtels
      - Section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie

Article L311-5

Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 10

Les contestations relatives à l'application de la présente section sont jugées conformément aux articles L. 145-56 à L. 145-60 du code de commerce. Celles qui concernent l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-1 ne sont pas suspensives de cette exécution.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce - art. L145-56
Code du tourisme. - art. L311-1

Anciens textes:

Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 - art. 4 (Ab)
Code du tourisme. - art. L311-6 (M)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code du tourisme. - Article L311-5

Liens relatifs à cet article