Code du tourisme. - Article L211-9

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Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
  - TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
    - Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
      - Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours

Article L211-9

Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 1

L'information préalable prévue à l'article L. 211-8 engage le vendeur, à moins que des modifications dans ces informations n'aient été portées par écrit à la connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat.

Il ne peut être apporté de modification à l'information préalable que si le vendeur s'en réserve expressément la faculté dans celle-ci.

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Cite:

Code du tourisme. - art. L211-8 (V)

Cité par:

Code du tourisme. - art. L211-10 (V)
Code du tourisme. - art. R213-3 (VT)

Anciens textes:

Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 15 (Ab)

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