Code du tourisme. - Article L211-7

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Article L211-7

La présente section s'applique aux opérations et activités énumérées à l'article L. 211-1, au dernier alinéa de l'article L. 211-3 et à l'article L. 211-4.

Toutefois, elle ne s'applique aux opérations suivantes que lorsque celles-ci entrent dans le cadre d'un forfait touristique tel que défini à l'article L. 211-2 :

a) La réservation et la vente de titres de transport aérien ou d'autres titres de transport sur ligne régulière ;

b) La location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée et par les textes pris pour son application.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970
Code du tourisme. - art. L211-1 (V)
Code du tourisme. - art. L211-2 (V)
Code du tourisme. - art. L211-3 (V)
Code du tourisme. - art. L211-4 (V)

Cité par:
Code du tourisme. - art. R211-3 (V)
Code du tourisme. - art. R212-18 (VT)
Code du tourisme. - art. R213-20 (VT)
Code du tourisme. - art. R213-35 (VT)

Anciens textes:
Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 27 (Ab)


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