Code du tourisme. - Article R211-14-2

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Partie réglementaire
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME.
  - TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS.
    - Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours.
      - Section 3 : Sanctions et mesures conservatoires.

Article R211-14-2

Créé par Décret n°2008-1445 du 22 décembre 2008 - art. 2
Transféré par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

Les sanctions applicables aux personnes habilitées au titre du présent code à vendre des titres de transport aérien en cas de non-respect des obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107 / 2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens sont celles prévues par l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile.

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Cite:

Code de l'aviation civile - art. R330-20

Nouveaux textes:

Code du tourisme. - art. R211-14 (V)

Crée par: Décret n°2008-1445 du 22 décembre 2008 - art. 2

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