Code du tourisme. - Article R362-5

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Article R362-5

Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.


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Codifié par:
Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

Nouveaux textes:
Code du tourisme. - art. R362-4 (V)


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