Code du tourisme. - Article D311-15

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Article D311-15

Pour la vérification de leur conformité aux conditions requises pour leur classement, les hôtels admettent la visite des agents des administrations de l'Etat chargées du tourisme, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou des agents d'une autre administration, habilités par décision du préfet.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code du tourisme. - art. R311-17 (Ab)

Codifié par:
Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

Anciens textes:
Arrêté du 14 février 1986 - art. 4 (Ab)


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