Code du tourisme. - Article R213-43

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Partie réglementaire
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME.
  - TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS.
    - Chapitre III : Autres régimes de vente de voyages et de séjours.
      - Section 3 : Habilitation.
        
        Sous-section 4 : Responsabilité civile professionnelle.

Article R213-43

Abrogé par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

Le contrat d'assurance souscrit en application de l'article R. 212-28 garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle encourue par les titulaires de l'habilitation au titre des activités réalisées conformément aux dispositions de l'article R. 213-29 doit répondre aux conditions définies par les dispositions réglementaires de la section 7 du chapitre II. Les titulaires de l'habilitation doivent se conformer aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 212-40 et de l'article R. 212-41.

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Cite:

Code du tourisme. - art. R212-28
Code du tourisme. - art. R212-40
Code du tourisme. - art. R212-41
Code du tourisme. - art. R213-29

Cité par:

Code du tourisme. - art. R213-35 (VT)

Codifié par:

Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

Anciens textes:

Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 78 (Ab)
Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 78 (M)

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