Code du tourisme. - Article R213-33

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Article R213-33

La demande d'habilitation doit être accompagnée :

- de toutes pièces justificatives des titres ou qualités requises au titre de l'article R. 213-28 ;

- d'une présentation des prestations offertes au titre de l'habilitation ;

- des documents justificatifs de garantie financière et de l'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle exigées à l'article L. 213-7 et couvrant, le cas échéant, les activités de location de meublés saisonniers à usage touristique mentionnées au b du deuxième alinéa de l'article L. 211-8.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du tourisme. - art. L211-8
Code du tourisme. - art. L213-7
Code du tourisme. - art. R213-28

Cité par:
Code du tourisme. - art. R211-3 (V)
Code du tourisme. - art. R213-32 (VT)
Code du tourisme. - art. R213-34 (VT)

Codifié par:
Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

Anciens textes:
Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 69 (Ab)
Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 69 (M)


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