Code du tourisme. - Article R213-25

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Partie réglementaire
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME.
  - TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS.
    - Chapitre III : Autres régimes de vente de voyages et de séjours.
      - Section 2 : Autorisation.
        
        Sous-section 3 : Garantie financière.

Article R213-25

Abrogé par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

Lorsque la garantie financière résulte d'un engagement de cautionnement pris par un organisme de garantie collective, celui-ci obéit pour ses conditions de fonctionnement aux règles définies par l'article R. 212-29.

L'organisme de garantie collective délivre à chaque organisme local affilié une attestation d'adhésion indiquant le montant de la garantie requise au titre de l'article R. 213-23. Cette attestation est transmise au préfet.

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Cite:

Code du tourisme. - art. R212-29
Code du tourisme. - art. R213-23

Codifié par:

Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

Anciens textes:

Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 58 (Ab)
Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 58 (M)

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