Code du tourisme. - Article R212-37

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Article R212-37

Le contrat d'assurance mentionné à l'article R. 212-36 garantit l'agent de voyages contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu'elle est définie aux articles L. 211-17 et L. 211-18.

La garantie prend également en charge les dommages causés à des clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de l'offre, de l'organisation et de la vente des prestations définies aux articles L. 211-1 et L. 211-4, tant du fait de l'agent de voyages que du fait de ses préposés, salariés et non-salariés, ainsi que des personnes qui lui sont liées dans les conditions prévues aux articles R. 212-20 et R. 212-22.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du tourisme. - art. L211-1
Code du tourisme. - art. L211-17
Code du tourisme. - art. L211-18
Code du tourisme. - art. L211-4
Code du tourisme. - art. R212-20
Code du tourisme. - art. R212-22
Code du tourisme. - art. R212-36

Cité par:
Code du tourisme. - art. R212-18 (VT)
Code du tourisme. - art. R212-38 (T)

Codifié par:
Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

Nouveaux textes:
Code du tourisme. - art. R211-36 (V)

Anciens textes:
Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 21 (Ab)
Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 21 (M)


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