Code du tourisme. - Article R212-23

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Partie réglementaire
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME.
  - TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS.
    - Chapitre II : Licence d'agent de voyages.
      - Section 4 : Mandat.

Article R212-23

Abrogé par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

Les personnes mentionnées à l'article R. 212-22 sont tenues dans les conditions prévues à l'article R. 212-1 de mentionner le nom ou la raison sociale, la forme juridique et le numéro de licence de l'agent dont elles ont reçu mandat.

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Cite:

Code du tourisme. - art. R212-1
Code du tourisme. - art. R212-22

Codifié par:

Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

Anciens textes:

Décret 94-490 1994-06-15 art. 31 al. 2
Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 31 (Ab)

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