Code du tourisme. - Article R212-6 | Legifrance

Code du tourisme. - Article R212-6

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code du tourisme

Partie réglementaire
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME.
  - TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS.
    - Chapitre II : Licence d'agent de voyages.
      - Section 2 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.

Article R212-6

Transféré par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

Le montant minimal de la garantie mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 212-4 est fixé à la somme de 100 000 euros.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du tourisme. - art. L212-4

Cité par:

Code du tourisme. - art. R212-31 (T)
Code du tourisme. - art. R212-5 (T)

Codifié par:

Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

Nouveaux textes:

Code du tourisme. - art. R211-44 (V)

Anciens textes:

Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 19-2 (Ab)
Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 19-2 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer