Code du tourisme. - Article R211-14

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Partie réglementaire
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME.
  - TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS.
    - Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours.
      - Section 3 : Sanctions et mesures conservatoires.

Article R211-14

Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

En cas de non-respect des obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107 / 2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, les sanctions applicables aux personnes immatriculées au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 sont celles prévues par l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile.

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Cite:

Code de l'aviation civile - art. R330-20
Code du tourisme. - art. L141-3
règlement (CE) n° 1107/2006 du 5 juillet 2006

Anciens textes:

Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 104 (Ab)
Code du tourisme. - art. R211-14-2 (T)

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