Code du tourisme. - Article R211-13 | Legifrance

Code du tourisme. - Article R211-13

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Code du tourisme

Partie réglementaire
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME.
  - TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS.
    - Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours.
      - Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.

Article R211-13

Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l'article R. 211-6 après que la prestation a été fournie.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du tourisme. - art. R211-6

Cité par:

Code du tourisme. - art. R211-6 (V)
Code du tourisme. - art. R211-8 (M)
Code du tourisme. - art. R211-8 (V)

Anciens textes:

Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 103 (Ab)
Code du tourisme. - art. R211-14-1 (T)

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