Code du tourisme. - Article L212-6

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Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
  - TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS.
    - Chapitre 2 : Licence d'agent de voyages.
      - Section 5 : Etablissement secondaire.

Article L212-6

Modifié par Ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005 - art. 1 JORF 25 février 2005
Abrogé par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 1

Chaque établissement secondaire dans lequel le titulaire de la licence exerce son activité est dirigé par un salarié remplissant des conditions d'aptitude professionnelle fixées par décret.

NOTA:

Ordonnance 2005-174 du 24 février 2005 article 4 (1er alinéa) : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 212-6 du code du tourisme

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Cité par:

Ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005 - art. 4 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

Anciens textes:

Loi 92-645 1992-07-13 art. 6, al. 2

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