Code du tourisme. - Article L212-1

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L212-1

Les opérations mentionnées à l'article L. 211-1 ne peuvent être effectuées dans un but lucratif que par des personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant, titulaires d'une licence d'agent de voyages.

NOTA:

Ordonnance 2005-174 du 24 février 2005 article 4 (1er alinéa) : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 212-6 du code du tourisme


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du tourisme. - art. L211-1 (M)

Cité par:
Arrêté du 3 juin 2008 - art. 8 (V)
Code du tourisme. - art. L211-21 (V)
Code du tourisme. - art. L211-24 (V)
Code du tourisme. - art. L211-24 (V)
Code du tourisme. - art. L211-4 (V)
Code du tourisme. - art. L211-7 (M)
Code du tourisme. - art. L211-7 (V)
Code du tourisme. - art. L213-6 (V)
Code du tourisme. - art. L221-1 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

Anciens textes:
Loi 92-645 1992-07-13 art. 4, al


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer