Code du tourisme. - Article L211-14

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Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
  - TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
    - Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
      - Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours

Article L211-14

Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 1

Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre.

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Cité par:

Code du tourisme. - art. R211-10 (V)

Anciens textes:

Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 20 (Ab)

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