Code du tourisme. - Article L211-8

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Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
  - TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
    - Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
      - Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours

Article L211-8

Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 1

Le vendeur informe les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code du tourisme. - art. L211-9 (V)
Code du tourisme. - art. R211-5 (V)
Code du tourisme. - art. R212-15 (VT)
Code du tourisme. - art. R213-33 (VT)
Code du tourisme. - art. R213-5 (VT)

Anciens textes:

Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 14 (Ab)

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