Code de l'action sociale et des familles - Article L541-3
Chemin :
- Modifié par Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3
Pour l'application du titre III du livre Ier :
I.-A l'article L. 131-1, les mots : " sous réserve de l'article L. 252-1 " sont supprimés.
II.-Au dernier alinéa de l'article L. 132-1, les mots : " à l'aide médicale de l'Etat, laquelle est régie par le chapitre Ier du titre V du livre II " sont remplacés par les mots : " à la prise en charge des soins, laquelle est régie par l'article L. 542-5 ".
III.-A l'article L. 132-4, les mots : " l'allocation de logement à caractère social " sont remplacés par les mots : " les aides au logement en vigueur à Mayotte ".
IV.-A l'article L. 132-9, les mots : " dans les conditions prévues à l'article 2428 du code civil " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues pour Mayotte au code civil, notamment à son livre V ".
V.-A l'article L. 133-3, les mots : " des organismes de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole " sont remplacés par les mots : " des organismes de sécurité sociale à Mayotte ".
Liens relatifs à cet article
Code de l'action sociale et des familles - art. L132-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L132-4
Code de l'action sociale et des familles - art. L132-9
Code de l'action sociale et des familles - art. L133-3
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-5
Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. L541-8 (T)
Codifié par:
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Nouveaux textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-3 (V)
Anciens textes: