Code de l'action sociale et des familles - Article L544-6 | Legifrance

Code de l'action sociale et des familles - Article L544-6

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre IV : Département de Mayotte
    - Chapitre IV : Adaptation du livre IV
      - Section 7 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales

Article L544-6

Créé par Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3

Pour l'application du titre VII du livre IV :

I.-A l'article L. 472-1, le mot : " régional " est supprimé.

II.-A l'article L. 472-5, les mots : " un syndicat interhospitalier, " sont supprimés.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L472-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L472-5

Crée par: Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer