Code de l'action sociale et des familles - Article D262-94-2 | Legifrance

Code de l'action sociale et des familles - Article D262-94-2

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre II : Revenu de solidarité active
      - Section 5 : Recours et récupération

Article D262-94-2

Créé par Décret n°2011-99 du 24 janvier 2011 - art. 5

Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus de revenu de solidarité active.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. D553-1

Crée par: Décret n°2011-99 du 24 janvier 2011 - art. 5

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