Code de l'action sociale et des familles - Article R522-45

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre II : Départements d'outre-mer
    - Chapitre II : Revenu de solidarité active
      - Section 2 : Agences d'insertion
        
        Sous-section 4 : Contrats d'insertion par l'activité et modalités d'organisation des tâches d'utilité sociale

Article R522-45

Modifié par Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010 - art. 2

Lorsque le salarié est tenu de satisfaire à une obligation de déplacement pour l'exécution des tâches auxquelles il est affecté, l'agence d'insertion organise, en liaison avec les collectivités, personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 5134-21 du code du travail, les moyens de transport nécessaires.

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Cite:

Code du travail - art. L5134-21

Codifié par:

Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Anciens textes:

Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - art. 41 (Ab)

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