Code de l'action sociale et des familles - Article R522-42

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre II : Départements d'outre-mer
    - Chapitre II : Revenu de solidarité active
      - Section 2 : Agences d'insertion
        
        Sous-section 4 : Contrats d'insertion par l'activité et modalités d'organisation des tâches d'utilité sociale

Article R522-42

Modifié par Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010 - art. 2

Le contrat d'insertion par l'activité doit faire l'objet d'un écrit sous seing privé, signé par le directeur de l'agence d'insertion et le bénéficiaire, établi en cinq exemplaires originaux.

Le projet de contrat fait l'objet d'un dépôt auprès du service déconcentré du ministère de l'emploi. Celle-ci dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître à l'agence ses observations éventuelles.

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Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. R522-48 (V)

Codifié par:

Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Anciens textes:

Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - art. 38 (Ab)

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