Code de l'action sociale et des familles - Article R313-2-1

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
      - Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
        
        Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics
        
        Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social

Article R313-2-1

Créé par Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 - art. 1

La transformation d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux mentionnée au I de l'article L. 313-1-1 correspond à la modification de la catégorie de bénéficiaires de l'établissement ou du service au sens de l'article L. 312-1.

Un changement de l'établissement ou du service ne comportant pas de transformation au sens de l'alinéa précédent n'est pas soumis à l'avis de la commission de sélection. Dans ce cas, il est porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités ayant délivré l'autorisation.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-1

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. D313-8-3 (V)

Crée par: Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 - art. 1

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