Code de l'action sociale et des familles - Article L424-6

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
  - Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
    - Chapitre IV : Maisons d'assistants maternels

Article L424-6

Créé par LOI n°2010-625 du 9 juin 2010 - art. 1

Le ménage ou la personne qui emploie un assistant maternel assurant l'accueil d'un mineur dans une maison d'assistants maternels perçoit le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L531-5

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. L544-2 (V)

Crée par: LOI n°2010-625 du 9 juin 2010 - art. 1

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