Code de l'action sociale et des familles - Article R312-185
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Article R312-185
- Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 226
- Abrogé par Décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 - art. 3
Le comité se réunit sur convocation du préfet de région ou du directeur général de l'agence régionale de santé, qui détermine l'ordre du jour des séances, après avis de son président.
Le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et par l'agence régionale de santé pour les établissements et services relevant de sa compétence en application des b et d de l'article L. 313-3.