Code de l'action sociale et des familles - Article L313-20

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
      - Section 4 : Contrôle

Article L313-20

Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18

L'autorité judiciaire et les services relevant de l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, exercent, sans préjudice des pouvoirs reconnus au président du conseil général, un contrôle sur les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article 312-1.

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Code de l'action sociale et des familles - art. L133-2
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3

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