Code de l'action sociale et des familles - Article L313-6
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L'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 ou son renouvellement sont valables sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 dont les modalités sont fixées par décret et, s'agissant des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, de la conclusion de la convention tripartite mentionnée à l'article L. 313-12.
Ils valent, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et, lorsque l'autorisation est accordée par le représentant de l'Etat ou le directeur général de l'agence régionale de santé, seul ou conjointement avec le président du conseil général, autorisation de dispenser des prestations prises en charge par l'Etat ou les organismes de sécurité sociale.
Liens relatifs à cet article
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12
Cité par:
Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 - art. 1 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 106 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 168 (Ab)
Loi - art. 37 (V)
Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1605 ter (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1605 ter (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1605 ter (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-11 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-4 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L546-3 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L546-3 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1605 ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1605 ter (V)
Anciens textes: