Code de l'action sociale et des familles - Article L313-27 | Legifrance

Code de l'action sociale et des familles - Article L313-27

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
      - Section 6 : Dispositions communes

Article L313-27

Créé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 124 (V)

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. L313-26 (T)

Crée par: LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 124 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer